CGV - Particuliers

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES IRREVERSIBLE

CGV – Particuliers – Edition au 20/11/2023

 

Siège social :

IRREVERSIBLE
48 Rue Claude Balbastre

34070 Montpellier

B 835 404 880

 

Date de dernière mise à jour : 13/11/24

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par IRREVERSIBLE (Siège social : 48 Rue Claude Balbastre- 34070 Montpellier / B 835 404 880) de produits de puériculture et bien-être, standards et personnalisables. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes auprès de clients professionnelles revendeurs.

 

Les clients professionnels ne bénéficient donc pas des clauses des présentes conditions générales stipulées exclusivement à destination des clients consommateurs. (Cf. CGV clients professionnels)

ARTICLE 1 - PRIX

• Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors taxes et toutes taxes françaises comprises, hors frais de livraison d’emballage et d’assurance.

• Tout code promotionnel ne sera pas cumulable avec les soldes

1.3. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’IRREVERSIBLE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.4. IRREVERSIBLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

1.5. Les produits demeurent la propriété d’IRREVERSIBLE jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu'au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 

ARTICLE 2 - COMMANDE

Vous pouvez passer commande uniquement par :

• Internet : irreversible-bijoux.com
• Email : contact@irreversible-bijoux.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

 

ARTICLE 3 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué par e-mail lors la confirmation de votre commande.

En acceptant les présentes conditions, vous acceptez que votre facture soit mise à votre disposition de manière dématérialisée dans votre espace client.

 

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera partiellement ou intégralement remboursée en fonction de la disponibilité produits, dès l’information communiquée par email.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1. Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Le délai de livraison correspond à la date d'expédition indiquée sur la fiche Article auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement.

Cependant, ce délai sera allongé pour toute commande de produits personnalisés (sucettes, BB à bord….)

IRREVERSIBLE n’effectue pas de livraison «express» à l’étranger ainsi que pour les produits personnalisés.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d'un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. IRREVERSIBLE ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. IRREVERSIBLE se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

Dans le cadre d’un produit non réceptionné par le client, celui-ci bénéficie d’un délai de réclamation de 14 jours. A défaut la demande ne sera pas prise en compte.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'Article L 216-3 du Code de la consommation.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à votre disposition le numéro de notre standard téléphonique indiqué dans la rubrique « CONTACT & PRO » dans l'email de confirmation de commande que vous recevrez après validation de votre commande, et accessible dans votre page "Mon Compte" ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l'aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

Nous vous rappelons qu'au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

5.2. Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à IRREVERSIBLE toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

 

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l'obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par IRREVERSIBLE par CARTE BANCAIRE et PAYPAL via internet lors de validation de votre commande. Le prix de la commande est débité avant l'expédition et celle-ci est subordonnée à l’encaissement. Veuillez noter que nous n'enregistrons pas les numéros de cartes de crédit.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Les prix sont payables intégralement au comptant sauf indication contraire dans la confirmation de commande.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.

Les paiements réalisés ne sont jamais assimilables à des arrhes permettant de rétracter votre consentement en abandonnant toute ou partie du prix de vente.

 

ARTICLE 7 - SECURISATION

Grâce au système sécurisé SSL (Secure Socket Layer), vous pourrez transmettre de manière cryptée et en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire), et le nombre composé de 3 chiffres indiqué au verso de la carte. La communication de ces informations vaut l’autorisation de débiter la totalité du prix de sa commande.

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

8.1. Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

8.2. Conditions d'exercice du droit de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : IRREVERSIBLE Service Clientèle – 370 chemin des Fournels, 34400 Lunel-viel

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation (Annexe 2) envoyée à IRREVERSIBLE au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés auprès de la société IRREVERSIBLE, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à IRREVERSIBLE.

Alternativement à l’annulation de la vente lors de l’exercice du droit de rétractation, la Société accepte de négocier avec vous la possibilité d’échanger le produit que vous avez commandé contre un produit différent (si vous changez d’avis sur l’objet de votre commande, etc). Vous êtes invités à prendre contact avec la Société par l’intermédiaire de votre compte afin d’entreprendre cette négociation, la société n’étant pas obligée d’accepter cet échange, notamment tant que le produit livré ne lui est pas restitué.

8.3. Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L 221.28 les produits réalisés selon les spécifications du client consommateur ou nettement personnalisés n’ouvrent pas droits au délai de rétractation. Le droit de rétractation est donc exclu notamment pour les sucettes et les adhésifs bébé à bord personnalisés.

La société IRREVERSIBLE ne reprend pas tous les produits utilisés dans le cadre de l’hygiène, silicone porté à la bouche de l’enfant ou un produit malmené à l’utilisation (ex : adhésif déjà collé sur un véhicule)

8.4. Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, IRREVERSIBLE procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle IRREVERSIBLE est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. IRREVERSIBLE n'est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur irreversible-bijoux.com.

Il est cependant précisé, dans l'hypothèse d'un paiement total ou partiel par BON CADEAU, que celui-ci ne peut être remboursé ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par le BON CADEAU s'effectuera exclusivement sous forme d’un nouveau BON CADEAU IRREVERSIBLE pour un montant identique à celui payé sous cette forme. 

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

 

ARTICLE 9 - GARANTIES

Garanties légales

Conformément à nos obligations légales, IRREVERSIBLE répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à compter de son achat.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-  Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Cette garantie vous permet ainsi d'obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, IRREVERSIBLE vous remboursera le prix de votre produit.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

La société IRREVERSIBLE ne reprend pas tous les produits utilisés dans le cadre de l’hygiène, silicone porté à la bouche de l’enfant ou un produit malmené à l’utilisation (ex : adhésif déjà collé sur un véhicule).

Elle ne reprend pas les articles nettement personnalisés tels que les sucettes et les bébés à Bord, ne permettant pas la revente.

Frais de retour et de réexpédition :

Charge Client

• Erreur d’appréciation du produit commandé (format, couleur….)
• Produit qui ne plait pas (néanmoins, IRREVERIBLE s’engage à prendre en charge les frais d’expédition d’un produit de remplacement)

Charge IRREVERSIBLE

• Produit défectueux
• Erreur de produit commandé

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à disposition par les moyens ci-dessous :

• Téléphone : 99.62.66.39
• Email : contact@irreversible-bijoux.com
• Tchat : sur la page d’accueil de notre site www.irreversible-bijoux.com

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00.

Vous êtes informé que dans le cadre de l'activité du service clientèle vos données sont accessibles par des sous-traitants, agissant pour le compte d’IRREVERSIBLE, situés dans des pays hors Union Européenne. IRREVERSIBLE met en œuvre toute procédure requise pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts. Plus d'information sur le traitement de vos données dans la rubrique Données personnelles.

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site de d’IRREVERSIBLE sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site IRREVERSIBLE ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site IRREVERSIBLE est strictement interdite.

11.2. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site d’IRREVERSIBLE sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’IRREVERSIBLE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d'un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 04 99 62 66 39 IRREVERSIBLE n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - MEDIATIONS

Droit applicable : 

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l'Article 10 des présentes conditions.

 

ARTICLE 14 – CONTRIBUTION A LA FILIERE REP

Le Vendeur contribue annuellement au financement du recyclage des articles mis en marché en versant une contribution à l’éco-organisme ADEME.

IRREVERSIBLE atteste son enregistrement au registre de l’éco-organisme sous l’identifiant : (IDU) FR273899_01NXIV ; conformément aux dispositions de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement.

 

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier auprès d’IRREVERSIBLE, Service consommateurs, 370 chemin de Fournels - 34400 Lunel-viel, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par IRREVERSIBLE que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Produit qui ne plait pas : Frais de retour pour l’acheteur -

Existence d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l'occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s'impose à tous les professionnels à l'exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

 

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Annexe 1

 

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
   • S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur, sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée www.irreversible-bijoux.com (produits vendus et expédiés par IRREVERSIBLE) – sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention d’IRREVERSIBLE– service clientèle – 370 Chemin de Fournels - 34400 Lunel-viel

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ……………………………………………………………………………………

Reçu le ………………………………………………………… ………………………………. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………. 

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………….

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

 

Date : ………………………………………………………

 

 

 

 

 

 

 

(*) Rayez la mention inutile